Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/04102 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPXW

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

Audience publique du 23 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [G] [B], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [M] [L]

Logement 305 Etage 3

6 Rue des Architectes

44200 NANTES

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 22 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la réprésentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PEROTECTION :

Constate son dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/04102 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPXW ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [T] [M] [L] + préfecture

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