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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 5 févr. 2024, n° 21/06154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/06154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 21/06154 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VTWE
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2024
DEMANDEUR:
M. [H] [C],
se disant né le 31/12/2002 à [Localité 5] ( AFGHANISTAN)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE, postulant et Me Antoine TOURBIER, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant
DÉFENDERESSE:
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 6]
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Février 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 05 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Février 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe
DIT que M. [H] [C] n’est pas de nationalité française ;
DEBOUTE M. [H] [C], se disant né le 31 décembre 2002, de sa demande de constater sa nationalité française ;
DEBOUTE M. [H] [C] de sa demande tendant à ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 décembre 2020 ;
ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
DEBOUTE M. [H] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [H] [C] aux dépens.
LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
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