TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/10270 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XWOO

N° de Minute : BX24/00859

JUGEMENT

DU : 31 Octobre 2024

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[T] [V]

[U] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 31 Octobre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par MME [W], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [V]

demeurant [Adresse 4]

M. [U] [R]

demeurant [Adresse 4]

représentés par M^e Dominique BELLENGIER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 19 décembre 2014, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Madame [T] [V] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5].

Le 31 mai 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait signifier à Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] un commandement de payer et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 3 novembre 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R], pour l’audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de:

— constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges,

— ordonner leur expulsion,

— condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] au paiement:

— de la somme de 2825,06 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 300 euros au titre des dommages et intérêts;

— de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. HABITAT DU NORD se désiste car la dette est soldées et les dépens payés.

Elle demande que les dépens soient mis à la charge des défendeurs.

Madame [T] [V] et Monsieur [U] [R] demandent l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la S.A. HABITAT DU NORD de son désistement, la dette étant soldée, en ce compris les dépens.

Les dépens sont à la charge de Madame [V] [T], seule titulaire et signataire du bail.

La situation des défendeurs justifie l’octroi de l’AJP.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à la S.A. HABITAT DU NORD de son désistement, la dette en principal et les dépens étant soldés;

Dit que les dépens sont à la charge de Madame [V] [T] ;

Accorde à Madame [V] [T] et Monsieur [R] [U] l’Aide Juridictionnelle Provisoire.

Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT