Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 12 novembre 2024, n° 21/00027

TJ Lille 12 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à réparation
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Le tribunal a jugé que les conditions d'application de l'article 37 n'étaient pas remplies dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 12 nov. 2024, n° 21/00027
Numéro(s) :	21/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne FAYEULLEEmmanuelle LEQUIEN
Parties :	Association [ 1 ] [ Localité 1 ] Es qualité d'administrateur ad' hoc du jeune [ E ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 21/00027 – N° Portalis DBZS-W-B7F-U7IM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 21/00027 – N° Portalis DBZS-W-B7F-U7IM

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

M^me LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEURS:

M. [K] [T], en son nom personnel et en qualité de représentant légal d'[E] [Z] [T], né le [Date naissance 1]2017

chez Hôtel Restaurant CAMPANILE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

Mme [U] [D] [M]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuelle LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-1-2021-290 du 20/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Association [1] [Localité 1] Es qualité d’administrateur ad’hoc du jeune [E], [Z] [T]

[Adresse 6]

[Localité 6]

représentée par M^e Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002578 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2024.

A l’audience dépôt du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

DIT que l’enfant reprendra le nom de sa mère [M] et se nommera [E], [Z] [M] ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de de reconnaissance et de naissance, n° 002909/2017B, dressé le 24 juillet 2017 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (Nord).

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait.

DEBOUTE l’AIAVM en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE [U] [M] de sa demande d’indemnisation fondée sur les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

CONDAMNE [U] [M] et [K] [T] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ