TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 06 Février 2026- N°26/00031

N° Rôle : N° RG 24/00068 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E7ZT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 23 Janvier 2026

JUGEMENT rendu le 06 Février 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

S.A. SOGED société immatriculée au rcs de thonon les bains sous le n° b 330 526 070., dont le siège social est sis [Adresse 1]

Créancier poursuivant, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [H] [T] [M] [Z], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (SUISSE)

Débiteur saisi, représenté par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Madame [S] [X] [P] [E] veuve [M] [O], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 3] SUISSE -

Intervenante volontaire, représentée par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022417 et identifiée au SIREN et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 302 958 491, dont le siège est [Adresse 4], ANNECY-LE-VIEUX 74985 ANNECY CEDEX 9, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la SA SOGED a fait assigner monsieur [H] [M] [O] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Par jugement d’orientation rendu en date du 24 ocotbre 2025, le juge de l’exécution a autorisé monsieur [H] [T] [M] [Z] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 1.215.000, et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2026.

Par conclusions aux fins d’intervention volontaire et de constation de vente amiable transmises au RPVA le 22 janvier 2026, Madame [S] [X] [P] [E] veuve [M] [O] demande au juge de l’exécution de donner acte de son intervention volontaire dans le cadre de cette procédure et de constater la vente amiable.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 janvier 2026.

Après avoir entendu les avocats en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026.

SUR CE

Monsieur [H] [T] [M] [Z], retraité, époux de Madame [S] [F] [W] [D], demeurant à [Localité 3] (SUISSE) [Adresse 5], né à [Localité 4] le [Date naissance 1] 195, marié à la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2001 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître [K] [R], notaire à [Localité 6], le 8 mars 2001. Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de Monsieur [H] [M] est décédé le [Date décès 1] 2025, soit entre la signature de l’avant-contrat vis ci-après et celle des présentes L’ayant droit présomptif du vendeur, à savoir son épouse ci-après dénommée, dénommé VENDEUR pour les seuls besoins liés à la terminologie attachée aux présentes, atteste que le présent acte réitératif du consentement de son auteur revêt un simple caractère conservatoire, a vendu à la Société dénommée CHATEAU DE TROCHES, Société civile immobilière au capital de 1000 €, dont le siège est à [Adresse 6], identifiée au SIREN sous le numéro 994326460 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS, les biens et droits immobiliers saisis moyennant le prix de dix milions d’euros (10.000.000 €), s’appliquant : – aux meubles à concurrance de 575.100 euros, – au bien à concurrence de 9.424.900 euros.

Ce prix a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de madame [S] [X] [P] [E] veuve [M] [O], situés :

“Sur la COMMUNE DE [Localité 6], un vaste domaine dénommé « [Adresse 7] », situé [Adresse 8] à [Localité 7], cadastré Section C N° [Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

Les biens saisis se décomposent comme suit :

— un château d’une superficie Loi Carrez de 1 453.79m2, outre 469.51m2 hors Carrez ;

— une première dépendance (bâtiment A) d’une superficie Loi Carrez de 131.92m2, outre 1 403.13m2 hors Carrez ;

— une seconde dépendance (bâtiment B) d’une superficie hors Carrez de 907.14m2,

— une troisième dépendance (bâtiment C) d’une superficie Loi Carrez de 132.79m2, outre 37.44 m2 hors Carrez ;

outre un terrain de tennis, un pool house / piscine et de grands parcs paysagés et arborés.

Il sera précisé que :

— la parcelle N° [Cadastre 12] supporte un bâtiment à usage de hangar agricole ;

— la parcelle N° [Cadastre 13] supporte une piscine ;

— la parcelle N° [Cadastre 14] supporte le château et deux dépendances (bâtiments A et C), outre plusieurs bâtiments ;

— les parcelle N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] à [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] étant constituées uniquement de végétation”,

En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de monsieur [H] [T] [U], à savoir :

— une inscription d’hypothèque légale prise au profit de la SA SOGED, pour sureté de la somme en principal de un million deux cent trente-deux mille trois cent soixante-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (1 232 367,92 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 8], le 2 août 2023, volume 2023V, n 04800, avec effet jusqu’au 31 juillet 2033,

— une inscription d’hypothèque légale prise au profit du Trésor, pour sureté de la somme en principal de CENT VINGT-NEUF MILLE CENT SEPT EUROS (129 107,00 EUR), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 8], le 18 mai 2025, volume 2025V, n0 1417, suivie d’un rectificatif déposé le 29 avril 2025 sous les références 2025 V 2135, avec effet jusqu’au 18 mars 2035,

— une inscription d’hypothèque provisoire prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, déposée le 26 novembre 2025, en cours de publication ;

Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 18 mars 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8], le 15 mai 2024 Volume 2024 S n°45 ;

Met les dépens de la présente instance à la charge de madame [S] [X] [P] [E] veuve [M] [O] ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.