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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 26 mars 2026, n° 25/10309 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10309 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/10309 – N° Portalis DB3S-W-B7J-332N
Minute : 26/222
CADUCITE
DU 26 Mars 2026
Monsieur [M] [T]
Représentant : Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0759
C/
Madame [K] [J]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mars 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [T],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
à :
DÉFENDEUR :
Madame [K] [J],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 18 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Mars 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
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