TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00443 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRK – M. PREFET DE L’OISE / M. [X] [Y]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR :

M. PREFET DE L’OISE

Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA

DEFENDEUR :

M. [X] [Y]

Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen : Monsieur souhaite rentrer en Pologne.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : régularité de la procédure, les diligences ont été effectuées avec une copie du passeport périmé.

L’intéressé entendu en dernier déclare : apparemment je suis divorcé sauf que je n’ai jamais aprticipé à un procès. Il n’y a rien qui me retient en France : ma femme ne veut plus entendre parler de moi, mon fils a 40 ans et je ne peux plus compter sur lui car il est travaillé par sa mère. La procédure de l’attribution de la retraite n’est pas finie donc je suis dans le flou et j’aimerais bien récupérer quelques affaires personnelles de l’endroit que j’appelle “chez moi”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00443 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRK

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28/02/2025 par M. PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/03/2025 reçue et enregistrée le 02/03/2025 à 08h41 à (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par Maître SUAREZ PEDROZA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [Y]

né le 25 Octobre 1953 à [Localité 2] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 février 2025, notifiée le même jour à 09 heures 25, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [Y], né le 25 octobre 1953 à [Localité 2] (POLOGNE), de nationalité polonaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 02 mars 2025, reçue le même jour à 08 heures 41, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [X] [Y] ne sollicite pas le rejet de la prolongation de la rétention et ne soulève aucun moyen, son client ne s’opposant pas à son retour en POLOGNE.

Le conseil de l’administration soutient les termes de la requête en soulignant les diligences de l’administration.

Monsieur [X] [Y] explique qu’il est apparemment divorcé mais qu’il n’a jamais participé à un quelconque procès. Rien ne le retient en FRANCE. Son fils est adulte, sa femme ne veut pas entendre parler de lui. La procédure d’attribution de sa retraite est encore en cours et il souhaite récupérer certaines de ses affaires personnelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la mesure de rétention

Une demande de laissez-passer consulaire ainsi qu’une demande de routing ont été effectuées le 28 février 2025. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [X] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 5], le 03 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00443 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJRK -

M. PREFET DE L’OISE / M. [X] [Y]

DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [X] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

LE GREFFIER L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [X] [Y]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé