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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 17 mars 2025, n° 24/01561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01561 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQYG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 17 MARS 2025
N° RG 24/01561 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQYG
DEMANDERESSE :
Mme [L] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4],
représentée par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [U], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Vianney HERMAN, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Mars 2025 puis prorogé au 17 mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles
ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Mme [L] [K] à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans ;
DIT que cette prestation est attribuée à hauteur 3,35 heures par jour se décomposant comme suit :
— 2,35 heures par jour, 7 jours sur 7, au titre des « actes essentiels de la vie » ;
— 1 heure par jour, 7 jours sur 7, au titre des « actes de soutien à l’autonomie » ;
CONDAMNE la [8] à payer les prestations dues à Mme [L] [K] sur la période du 1er janvier 2022 au 17 janvier 2023 ;
CONDAMNE la [7] à payer les prestations dues à Mme [L] [K] sur la période du à compter du 18 janvier 2023 ;
CONDAMNE la [7] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6] ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier Le Président
Christian TUY Benjamin PIERRE
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