TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07811 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSGX

N° de Minute : BX25/00109

JUGEMENT

DU : 30 Janvier 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[B] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [B] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er août 1989, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [B] [T] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 4].

Le 8 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 10 juillet 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [T], pour l’audience du dix Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Monsieur [B] [T] au paiement :

— de la somme de 3266,40 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 12,28 euros au titre des assurances impayées ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [B] [T] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Le bailleur se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens, déjà payés.

Une convention de désistement judiciaire a été signé par les parties le 6 septembre 2024.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [B] [T] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 30 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée le 2 septembre 2024 ainsi que les dépens.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les 2 mois, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à PARTENORD HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT