COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03268 N Portalis DB2HWB7J3G3Y

Ordonnance du : 11 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne en date du 07/03/2025 portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques et ordonnant son transfert au Groupement Hospitalier Fondation Vallée Paul Guiraud de Clamart, conformément à l’article L. 32131 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 10/03/2025 ordonnant le transfert de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques à l’hôpital [6] à [Localité 5] et maintenant son hospitalisation sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-2-1, L. 3211-2-2, L.3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 13.03.2025,

Concernant :

Monsieur [F] [U]

né le 18 Décembre 1992 à ALGÉRIE

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 21 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [F] [U] depuis le 06.06.2025,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître BOUMEDIENE Nadia, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [U],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [Z], médecin de l’établissement, en date du 27.08.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 11 Septembre 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/03268 N Portalis DB2HWB7J3G3Y

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître BOUMEDIENE Nadia le 11 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [F] [U] le 11 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 11 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 11 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 11 Septembre 2025.

Le Greffier,