TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 01

N° RG 23/03641 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XAW3

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

DU 22 JANVIER 2025

DEMANDEUR :

M. [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Delphine BRACQ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Mme [G] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE

Mme [N] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier

Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’assignation délivrée en date du 23 mars 2023 par M. [V] [Z] à l’encontre de Mme [G] [Z] et Mme [N] [Z];

Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel signifiées le 12 septembre 2024 ;

Vu l’accord des parties pour que la décision d’homologation soit rendue sans audience ;

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Opposées dans un litige successoral, Monsieur [V] [Z], Madame [G] [Z] et Madame [N] [Z] ont conclu un protocole transactionnel le 31 juillet 2024 afin de mettre fin à la procédure en cours.

Suivants conclusions du 12 septembre 2024, les conseils des parties ont sollicité du tribunal l’homologation du protocole transactionnel conclu entre les parties puis ont donné leur accord pour qu’une décision soit rendue sans audience les 26 et 27 septembre 2024.

MOTIF DE LA DÉCISION

L’article 384 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action, qu’elle est constatée par une décision de dessaisissement et qu’il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

Puis, selon l’article 2044 du code civil, “ La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ”

En l’espèce, il convient de constater que les parties sont parvenues à un accord dans ce litige dont elles demandent l’homologation au tribunal.

L’accord communiqué au tribunal démontre l’existence de concessions réciproques de chaque partie et a bien pour objet de mettre fin à un différend s’étant élevé entre les parties.

En conséquence, il convient d’homologuer la transaction survenue entre Monsieur [V] [Z], Madame [G] [Z] et Madame [N] [Z] le 31 juillet 2024, et donner force exécutoire à cette dernière, le Tribunal Judiciaire de Lille étant dessaisi du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience, par jugement mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort,

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à la transaction régularisée le 31 juillet 2024 par Monsieur [V] [Z], Madame [G] [Z] et Madame [N] [Z], dont un exemplaire est annexé à la présente– le tribunal étant dessaisi du litige ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/3641.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER