N° RG 25/02081 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NK6U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 18 Novembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 25/02081 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NK6U

Copie executoire à :

M^e Emmanuel BERGER

M^e Ridha THABET

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [U] [F] [X] [C]

née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-8386 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 211

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [S] [I]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Ridha THABET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 80

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Tunisie),

et de

Madame [U] [F] [X] [C], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] (59),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12], premier arrondissement (Tunisie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [S] [I] et de Madame [U] [C] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 février 2025 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [S] [I] et Madame [U] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [U] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [U] [C] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT