Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 6 mai 2025, n° 22/05317

TJ Lille 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Doute sur la filiation établie
Le tribunal a considéré que les éléments présentés par le demandeur étaient suffisants pour justifier l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Conséquence de l'annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que l'annulation de la reconnaissance de paternité entraîne logiquement le changement de nom de l'enfant, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 6 mai 2025, n° 22/05317
Numéro(s) :	22/05317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jennifer PARISHConstance PETIT
Parties :	Association [ 1 ] AUX VICTIMES [ 2 ] es qualité d'admnistrateur ad' hoc de l' enfant [ R ] [ U ] née le [ Date naissance

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – RG N° RG 22/05317 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WIU5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 22/05317 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WIU5

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

DEMANDEUR :

M. [M] [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Constance PETIT, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6244 du 19/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDERESSES :

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Association [1] AUX VICTIMES [2] es qualité d’admnistrateur ad’hoc de l’enfant [R] [U] née le [Date naissance 1] à [Localité 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Jennifer PARISH, avocat au barreau de LILLE

Mme [E] [B]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Juin 2024.

A l’audience de dépôt du 08 Octobre 2025 renvoyée au 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Mars 2025 puis prorogé pour être rendu le 06 Mai 2025.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYÉ, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Mai 2025 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ANNULE la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [M], [S] [U] à l’égard de [R], [A] [U] née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 2] (59).

DIT que l’enfant portera le nom de [B] ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de naissance, n° 3419/2016B, dressé le 1er Août 2016 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 2] (Nord).

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ