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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 22/05239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 22/05239 – N° Portalis DB22-W-B7G-QW3J
DEMANDERESSE :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’ÉPITOGE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 751 236 514 dont le siège social est siué [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de sa gérante agissant en cette qualité audit siège,
représentée par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’agence PREMIERAPPART, société à responsabilité limitée dont le siège est situé [Adresse 2], dûment représenté à cette adresse par son gérant,
représentée par Me Pascale MULLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 390, Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 502
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’EPITOGE notifiées par voie de Rpva le 04 Septembre 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, l’agence PREMIERAPPART, notifiées par voie de Rpva le 11 Septembre 2024,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L’EPITOGE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 4], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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