Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 11 févr. 2025, n° 24/02453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
11 Février 2025
Affaire : N° RG 24/02453 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y46K
DEMANDERESSE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Madame [B] [C], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par [6] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours contentieux ·
- Maladie professionnelle ·
- Prestation ·
- Dette ·
- Risque professionnel ·
- Ticket modérateur ·
- Sécurité sociale ·
- Législation ·
- Torts ·
- Modérateur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Établissement
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Dépense de santé ·
- Blessure ·
- Handicap
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Département ·
- Avis motivé ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Trouble psychique ·
- Contrainte
- Fonds de commerce ·
- Location-gérance ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Référé ·
- Redevance ·
- Contrats ·
- Fins de non-recevoir ·
- Administrateur provisoire ·
- Usufruit
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Lot
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- La réunion ·
- Pénalité ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Allocations familiales ·
- Formation ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état
- Caution ·
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Hypothèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Déchéance du terme ·
- In solidum ·
- Paiement ·
- Garantie
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Résidence ·
- Algérie ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Peine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Asthme ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Allocation ·
- Consultation
- Divorce ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Tunisie ·
- Demande ·
- Juridiction ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Saisine ·
- Principe
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Commission ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Report ·
- Épargne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.