TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

MINUTE N° 25/524

AFFAIRE : N° RG 25/00478 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SV6

Jugement Rendu le 20 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° SIREN 382 506 079

prise en la personne de son représentant légal en exercice

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Alexandre GAVEN, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant M^e Rémi DESBORDES avocat au Barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS :

Madame [X] [T] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (06)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante

Monsieur [O] [H]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (70)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

1 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Joël CATHALA, Vice-Président,

Julie LUDGER, Vice-Présidente,

Sarah DOS SANTOS, Juge,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Mai 2025 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit du 20 février 2025 par lequel la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a assigné Mme [X] [H] née [T] et M. [O] [H] aux fins suivantes :

Vu l’article 2308 du code civil,

— CONDAMNER SOLIDAIREMENT Mme [X] [H] née [T] et M. [O] [H] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 231 496 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 et jusqu’à parfait paiement.

– 3 000 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 1 771 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

— DEBOUTER Madame [X] [H] née [T] et Monsieur [O] [H] de l’intégralité de leurs demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

— CONDAMNER IN SOLIDUM Madame [X] [H] née [T] et Monsieur [O] [H] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3 000 €,

— CONDAMNER IN SOLIDUM Madame [X] [H] née [T] et Monsieur [O] [H] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses prétentions, la SA CEGC expose les éléments suivants :

Suivant acte sous seing privé en date du 17 octobre 2020, la CAISSE D’ÉPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON a consenti aux époux [H] 2 prêts immobiliers de montants suivants :

—  28 000 € au taux contractuel fixe de 0% (TEG 0,63%) amortissable en 240 mensualités,

—  212 698,22 € au taux contractuel fixe de 1,79% (TEG 2,56%) amortissable en 300 mensualités,

Ces prêts étaient destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 10] dans une zone d’aménagement concertée dénommée « [Adresse 9] ».

Ces prêts ont été intégralement garantis par la CEGC tel que cela résulte d’un engagement de caution sous seing privé en date du 18 septembre 2020.

Plusieurs échéances des prêts susvisés étant demeurées impayées, la banque a mis en demeure les emprunteurs d’avoir à régulariser la situation par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 18 novembre 2024 et du 5 décembre 2024.

Aucun paiement n’est intervenu.

La CAISSE D’ÉPARGNE a prononcé la déchéance du terme des contrats des prêts susvisés et mis en demeure les époux [H] d’avoir à lui verser l’intégralité des sommes restant dues suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date du 23 décembre 2024 et du 8 janvier 2025.

En vain.

La CEGC est donc intervenue aux lieu et place des époux [H] et a réglé à la CAISSE D’EPARGNE la somme globale de 231 496 € suivant quittance en date du 4 février 2025.

Aucun paiement n’est intervenu.

A la suite du paiement effectué, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure les époux [H] d’avoir à régulariser la situation à son égard suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date 6 février 2025.

Aucun paiement n’est intervenu.

C’est dans ce contexte que la caution a engagé son action en justice.

Les époux [H], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 mai 2025.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par la communication non contestée des pièces suivantes :

– contrat de prêt immobilier d’un montant total de 240 698,22 € dont 28 000 € au taux de 0 % remboursable en 240 mois et 212 698,22 € au taux de 1,79 % l’an remboursable en 300 mois

– tableau d’amortissement

– engagement de caution de la CEGC pour la totalité des prêts,

– LRAR de mise en demeure concernant le prêt d’un montant de 212 698,22 €

– LRAR de mise en demeure concernant le prêt d’un montant de 28 000 €

– LRAR de déchéance du terme concernant le prêt d’un montant de 212 698,22 €

– LRAR de déchéance du terme concernant le prêt d’un montant de 28 000 €

– quittance subrogative de la Caisse d’épargne à la CEGC pour une somme globale de 231 496,04 € au 04/02/2025

– LRAR de mise en demeure adressée par le conseil de la CEGC le 6/2/2025

– facture d’honoraires et de frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire

– ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béziers le 10/02/2025

– procès-verbal de dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

la CEGC établit valablement la cause et le quantum de sa créance sur les époux [H].

Il conviendra en conséquence de faire droit à sa demande sous la réserve que les frais d’avocat seront limités à 1500 €.

Les époux [H], parties succombantes, seront in solidum condamnés aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [X] [H] née [T] et M. [O] [H] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes de :

– 231 496 € outre les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2025 et jusqu’à parfait paiement.

– 1500 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle.

– 1 771 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire,

CONDAMNE in solidum Mme [X] [H] née [T] et M. [O] [H] à supporter les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 20 Novembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Violaine MOTA Joël CATHALA

Copie à M^e Alexandre GAVEN