TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02995 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLP2

N° de Minute : BX25/00943

JUGEMENT

DU : 09 Octobre 2025

PARTENORD HABITAT

C/

[T] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [H], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 27 mai 1992, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [T] [H] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 5] ainsi qu’un stationnmeent n°18G situé à la même adresse.

Le 15 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [T] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [T] [H], pour l’audience du trois Juillet deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Madame [T] [H] au paiement :

— de la somme de 3173,77 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 44,38 euros au titre des assurances impayées ;

— de la somme de 4,28 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance ;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [T] [H] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, PARTENORD HABITAT indique qu’il ne reste que le loyer courant.

Le bailleur se désiste et ne demande qu’une condamnation aux dépens, la datte en principal et les dépens ayant été soldés.

Madame [T] [H] précise que le loyer de juin est réglé.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal ainsi que les dépens ont été soldés le 10 juin 2025.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les deux mois du commandement de payer, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à PARTENORD HABITAT de son désistement ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT