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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 04, 1er sept. 2025, n° 24/02936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La S.A. MAAF ASSURANCES, La S.A. PACIFICA |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04
N° RG 24/02936 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5B
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 1er SEPTEMBRE 2025
DEMANDEURS :
M. [Y] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Charles-Antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE
Mme [A] [X] [Z] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Charles-Antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
La S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE
La S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
GREFFIER
Yacine BAHEDDI, Greffier
DÉBATS : sans audience.
Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.
Par actes d’huissier du 8 mars 2024, M. et Mme [K] ont fait assigner les société Pacifica et MAAF assurances devant le tribunal judiciaire de Lille en indemnisation d’un sinistre immobilier lié à une catastrophe naturelle.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, M. et Mme [K] demandent au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
— Constater leur désistement d’instance et d’action à l’égard des sociétés MAAF et Pacifica ;
— Juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La société Pacifica n’a pas constitué avocat.
La société MAAF assurances a constitué avocat mais n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :
“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”
“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”
En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Aucun défendeur n’a, préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.
Les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
Dit que l’instance est éteinte ;
Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne M. et Mme [K] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES
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