TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00050

N° Portalis DBW3-W-B7I-4VDH

AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence Consolat 358 Chemin du Littoral – 13015 MARSEILLE

C/ M. [W] [X], Mme [S] [X] épouse [E]

DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Mars 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé Résidence Consolat, syndicat des copropriétaires dont le siège est situé 358 Chemin du Littoral à MARSEILLE (13015), identifié au registre national d’immatriculation des copropriétés sous le numéro B5098363, représenté par AJ ASSOCIES, administrateur provisoire désigné par ordonnance du 28 juillet 2023 rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, en remplacement du précédent administrateur provisoire, AJ ASSOCIES étant représenté par Maître [T] [O] et dont le siège social est situé Résidence Le Ribera – 376 avenue du Prado – Immeuble E à MARSEILLE (13008), ladite société dûment habilitée aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 6 juillet 2022 (résolutions n°23, 24 et 25) et d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale des copropriétaires en date du 26 octobre 2023 (décisions 1, 2 et 3),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat

CONTRE

Monsieur [W] [X] né le 5 décembre 1968 à ALGER, de nationalité française,

Madame [S] [X] épouse [E] née le 11 septembre 1972 à VERDUN, de nationalité française, divorcée en premières noces de Monsieur [K] [J] par jugement de divorce rendu le 6 novembre 1995 par le TGI de MARSEILLE le 26 janvier,

tous deux mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de Marseille (13015) le 1er février 1997, tous deux résidents au sens de la réglementation fiscale, demeurant et domiciliés 55 Traverse de la Gouffonne – Bâtiment 3 – Le Massalia 1 à MARSEILLE (13009)

Ayant tous deux M^e Hayat AHMED pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est situé 25 chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13097), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

— privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 14 mars 2008 volume 2008 V n°1235,

— privilège de prêteur de deniers publié le 14 mars 2008 Volume 2008V n°1236

Ayant M^e Patrice BIDAULT pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Centre des Finances Publiques, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13002 MARSEILLE CEDEX 2,

— hypothèque légale publiée le 20 avril 2023 volume 2023 V n°5045,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence CONSOLAT 13 015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [W] et Madame [E] [X] [S], suivant commandement de payer en date du 14 novembre 2023, signifié par Me [N] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 28 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°290, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— la propriété privative et particulière d’un appartement de type 4 au 5ème étage côté droit de l’immeuble A de la maison B (lot n°32), la propriété privative et particulière de la cave portant le numéro 96 rattaché à l’appartement (lot n°224), la propriété privative et particulière d’un séchoir portant le numéro 416 rattaché à l’appartement (lot n°416), et un local à usage de garage portant le numéro 2 au sous-sol du bâtiment B (lot n°1137),

étant précisé que dans la copropriété Résidence Consolat, les caves et séchoirs sont inaccessibles et ont été murées à la diligence du syndicat des copropriétaires.

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Consolat, situé 358 chemin du Littoral à MARSEILLE (13015), actuellement dénommé 7 Impasse Albarel Malabasi à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Calade, section 900 A n°37, lieudit LA CALADE,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 28 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er mars 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1ER mars 2024 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et au Trésor Public Carnot.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la Résidence CONSOLAT 13015 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 14 novembre 2023, signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 28 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°290 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge des débiteurs, ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 25 MARS 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION