TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 22 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01381 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVVN – M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [F]

MAGISTRAT : Damien CUVILLIER

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat.

DEFENDEUR :

M. [X] [F]

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office

En présence de M [R] [U], interprète en langue amharic ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat indique que son client n’a pas d’opposition à retourner en Allemagne et une remise est prévue le 27 juin. Le conseil ne soulève pas de moyen, son client souhaite repartir.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je suis en situation régulière en Allemagne, j’ai mes documents et j’avais le ticket pour aller en France. Je souhaite partir par moi-même en Allemagne, j’ai le ticket, j’ai tout ce qu’il faut”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Damien CUVILLIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/01381 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVVN

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Damien CUVILLIER, Vice président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 juin 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21 juin 2025 reçue et enregistrée le 21 juin 2025 à 10h20 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [F]

né le 02 Mai 1995 à [Localité 5] ( ERYTHREE)

de nationalité Erythréenne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office

En présence de Monsieur [R] [U], interprète en langue amharic ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 18 juin 2025 notifiée le même jour à 10 h 12, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [F], né le 2 mai 1995 à [Localité 5] (ERYTHREE), se disant de nationalité érythréene en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 21 juin 2025, reçue au greffe le même jour à 10 h 20, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

A l’audience, le représentant de l’administration a soutenu cette demande aux moyens suivants :

— Monsieur [F] doit être remis aux autorités allemandes ; cette remise est prévue le 27 juin prochain.

Le conseil de Monsieur [F] a pour sa part sollicité indiqué qu’il n’avait pas de moyen à soulever, Monsieur [F] acceptant de retourner en Allemagne.

Monsieur [F] indique qu’il est en situation régulière en Allemagne et il souhaite repartir de lui-même en Allemagne. Il dit avoir un ticket retour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant que les diligences ont été faites pour permettre un départ rapide de Monsieur [F] vers l’Allemagne où il sera repris le 27 juin prochain.

Monsieur [F], qui n’a pas de garanties de représentation effectives, accepte son départ pour l’Allemagne où il indique être en situation régulière. Il ne soulève aucun moyen à l’encontre de la demande formulée par l’administration.

En conséquence, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [X] [F] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 4], le 22 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01381 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVVN -

M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [F]

DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [X] [F] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [X] [F]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé