TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01308 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU5Y – M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [Z]

MAGISTRAT : Dalia BALCIUNAITYTE

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

PARTIES :

M. [U] [Z]

Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office

En présence de Mme [N] [O], interprète en langue macédonienne

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e ANCELET

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Monsieur confirme son identité.

Dans mon passeport en moins d’un an j’ai eu 15 cachets dessus. Jamais aucun problème avec les pays. Quelque chose comme aujourd’hui je n’ai jamais vécu ça. Arrêté dans une station de bus, j’ai toujours montré mon passeport et papier d’identité sans résistance. Ils m’ont mis tout de suite dans un véhicule de police.

Le juge: vous savez pourquoi vous avez été arrêté?

M: oui mais je ne comprends pas pourquoi ils font ca. A cause du choc ma femme et hospitalisé en Macédoine, mère de deux enfants. Je travaille et Tchécoslavaquie, quelques jours de congés et je suis venu pour visiter. Je suis allé un peu en Belgique pour voir des amis, hôtel payé. Puis hôtel payé aussi à [Localité 2].

Le juge; vous êtes allés visiter quoi à [Localité 2]?

M: je voulais à [Localité 6]

Le juge: c’est pas vraiment la même chose!

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :

légalité externe de l’arrêté – insuffisance de motivation

légalité interne – erreur de fait – pouvait se déplacer en France – titre de séjour slovène

caractère injustifié – qualité de touriste en France, logé à l’hôtel – argent – papier slovène – billet de train pour le 12.06.25 pour la slovaquie.

Il a toutes les garanties de représentation.

M: Le train était le 12.06.25 au départ de [Localité 5] Europe à environ 9h0-9h30 du matin. Je ne sais plus l’heure exacte, je suis un peu perturbé. Vous avez les infos au dossier.

Je ne sais plus l’heure, je suis stressé

le juge: on est censé arriver en avance à la gare

M: le train était jeudi et j’ai été interpellé le mercredi. J’ai tout expliqué à l’interprète et il n’ a pas compris.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

je vous invite à lire les auditions. La question du billet de train lui a été posé et il a réondu, j’ai un train prévu dans deux jours mais je n’ai pas encore acheté le billet.

Monsieur n’a pas de garanties de représentation.

Il dit habiter dans un hôtel à [Localité 2], sans pourvoir donner le nom- rue. Sans personne ici en France avec des gens qui souhaitaient semble t il vouloir passer au Royaule Uni.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

je m’en remets à ma requête.

L’avocat soulève les moyens suivants : je m’en rapporte pour la demande de prolongation.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : ma famille est traumatisée. J’accepte tout. Je veux rentrer en Macédoine quoiqu’il arrive.

J’ai l’argent et j’avais déjà le billet .

Le juge: non Monsieur vous n’aviez pas le billet. On ne peut pas mentir devant le Tribunal. Nous n’avons rien.

M: j’ai tout donné, à l’association. Je ne sais pas ce qu’elle a fait.

Le juge: ce que vous dites n’est pas ce que l’on nous a envoyé. J’ai tout regardé.

Vous dites faire du tourisme à [Localité 2], mais quoi exactement?

M: on y était avec des amis, on s’est baladé…

C’est pas très intéressant, j’ai des photos, rien de très intéressant.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Dalia BALCIUNAITYTE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

────

Dossier n° N° RG 25/01308 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU5Y

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Dalia BALCIUNAITYTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/06/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête de M. [U] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13/06/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13/06/2025 à 16h43 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13/06/2025 reçue et enregistrée le 13/06/2025 à 11h13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître ANCELET , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [U] [Z]

né le 25 Octobre 1996 à [Localité 7] (MACEDOINE DU NORD)

de nationalité Macédonienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office ,

en présence de Mme [N] [O], interprète en langue macédonnienne ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision rendue le 12 juin 2025, notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête du 13 juin 2025, reçue le même jour, [Z] [U] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [Z] [U] soutient les moyens suivants :

— l’égalité externe de l’arrêté – insuffisance de motivation ;

— légalité interne – erreur de fait : il pouvait se déplacer en France car muni d’un titre de séjour slovène ; caractère injustifié – qualité de touriste en France, logé à l’hôtel, en possession de sommes d’argent, documents slovènes et d’un billet de train pour le 12.06.25 pour la Slovénie ; il a de ce fait toutes les garanties de représentation.

Le représentant de l’administration répond qu’il n’est pas démontré en procédure que l’intéressé était en possession d’un billet de train retour ; pas d’adresse sur le territoire français, pas d’assurance, aucune garantie de représentation, se trouvait dans un lieu de passage habituel vers le Royaume Uni.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête du 13 juin 2024, reçue le même jour, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [Z] [U] s’en rapporte quant à cette demande.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

Pour ce qui est de la situation de [Z] [U] à la date du placement en rétention, il est constant qu’il n’avait pas de garanties de représentation, ne disposant pas d’un lieu de résidence déterminé sur le territoire français, se trouvant dans la zone de transit vers le Royaume Uni, ne disposant pas de billet retour contrairement à ses affirmations.

La décision est par conséquent régulière.

II – Sur la prolongation de la mesure de rétention

Une demande de routing a été effectuée le 13 juin 2025.

Bien qu’en possession de son passeport biométrique albanais, il ne peut justifier d’un domicile sur le territoire français, l’intéressé ne présente pas de garanties effectives de représentation propres à prévenir le risque mentionné au code de l’entrée et du séjour des étrangers qui justifieraient qu’il soit assigné à résidence dans l’attente de l’exécution effective de son obligation de quitter le territoire français.

Qu’il est contrôlé dans une zone de transit connue pour être un point de passage vers le Royaume-Uni.

L’intéressé ne présente pas les prérequis pour demeurer en France (assurance – moyens financiers – billet retour – attestation d’accueil).

Par conséquent, la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/1309 au dossier n° N° RG 25/01308 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU5Y ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [U] [Z] ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [U] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 5], le 14 Juin 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01308 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU5Y -

M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [Z]

DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Juin 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [U] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail Par visio conférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

_____________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [U] [Z]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Juin 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé