TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

N° RG 24/02275 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXFH

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [P] [M]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Sandra RENARD, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [Y] [C] [T] [W] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Fabrice BELGHOUL de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Novembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 juin 2022 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 01er mars 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

— Monsieur [J] [P] [M], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11],

Et

— Madame [Y] [C] [T] [W], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 12]

Mariés le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 13] (Oise),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;

FIXE au 16 mars 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire ;

DEBOUTE [Y] [W] de sa demande d’attribution préférentielle de la maison située [Adresse 4] à [Localité 10] ;

DEBOUTE [Y] [W] de sa demande tendant à condamner [J] [M] au paiement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur [G], [J], [B] [M], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 9] (Hauts de Seine) ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l’autre parent,

RAPPELLE que la résidence habituelle de l’enfant mineur est fixée chez la mère ;

RAPPELLE que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes (ou fin de garderie) au dimanche 18 heures ;

* pendant les vacances scolaires de la [Localité 15], février et Pâques : la première moitié sans alternance ;

* pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires étant précisé que la première moitié prend fin le dimanche 25 décembre à 11h00 ;

* pendant les vacances d’été : la première quinzaine de juillet et la dernière quinzaine d’août sans alternance ;

RAPPELLE que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié ;

RAPPELLE que pour l’exercice de ce droit d’accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire dudroit d’accueil ou par une personne digne de confiance ;

RAPPELLE que l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère ;

RAPPELLE que [J] [M] devra confirmer l’exercice de son droit à [Y] [W] au plus tard une semaine avant s’agissant des fins de semaine, et au plus tard un mois avant s’agissant des vacances scolaires, par tout moyen (appel téléphonique, courriel, messages textes ou instantanés notamment) et qu’à défaut, il sera présumé avoir renoncé à l’exercice de son droit ;

RAPPELLE que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

RAPPELLE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que le père devra verser à la mère est fixée à la somme de 180,00 € (CENT QUATRE VINGTS EUROS) à compter de la date de délivrance de l’assignation, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

RAPPELLE que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

RAPPELLE que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 01er janvier de chaque année, à partir du 01er janvier 2023, selon la formule :

P = pension x A

B

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 14] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr) ;

RAPPELLE que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer ;

RAPPELLE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

DIT que le débiteur de la contribution devra directement procéder à l’indexation à la date sus-indiquée sans que le créancier ait à la réclamer ;

INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,

2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [Y] [W] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent, de même qu’en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire à la majorité de l’enfant, laquelle ne met pas fin de plein droit à l’obligation alimentaire ;

DEBOUTE [J] [M] de sa demande tendant au rejet de la mise en place de l’intermédiation financière ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

CONDAMNE [J] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales