Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 14 mars 2025, n° 20/06983

TJ Lille 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que Monsieur [F] [L] [E] remplit les conditions requises pour être reconnu comme français, conformément aux dispositions du code civil.
Accepté
Responsabilité de l'État pour les dépens
Le tribunal a ordonné que le Trésor public supporte les dépens, en raison de la décision rendue en faveur de Monsieur [F] [L] [E].
Accepté
Irrecevabilité de la demande du Président du conseil départemental
Le tribunal a déclaré le Président du conseil départemental irrecevable en sa demande, confirmant ainsi la position de Monsieur [F] [L] [E].

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 14 mars 2025, n° 20/06983
Numéro(s) :	20/06983
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX
Parties :	Le Département du Nord

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 20/06983 – N° Portalis DBZS-W-B7E-U4OO

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [F] [L] [E]

né le 19 décembre 2002 à [Localité 9] (ALGERIE)

domicilié : service MNA

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

Le Département du Nord

représenté par son Président en exercice

Es qualité de tuteur de [F] [L] [E]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 22 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate l’intervention volontaire de [F] [L] [E],

Déclare l’intervention volontaire de [F] [L] [E] recevable,

Constate que le Président du conseil départemental n’a plus qualité à agir,

Déclare le Président du conseil départemental irrecevable en sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que [F] [L] [E], né le 19 décembre 2002 à [Localité 9] en Algérie est français;

Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance ;

Déboute le requérant de ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER