Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 28 avril 2025, n° 24/09762

TJ Lille 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un accord entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient effectivement conclu un accord par lequel la société s'engage à verser une somme au demandeur, ce qui constitue une concession réciproque sur une contestation existante.
Accepté
Conformité de l'accord aux dispositions d'ordre public
Le tribunal a jugé que l'accord intervenu entre les parties n'était contraire à aucune disposition d'ordre public, permettant ainsi son homologation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 10, 28 avr. 2025, n° 24/09762
Numéro(s) :	24/09762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie YVART
Parties :	Société HD AUTO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/09762 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YWW4

N° de Minute : 25/00221

JUGEMENT

DU : 28 Avril 2025

[W] [O] [H]

Société HD AUTO

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [W] [O] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Emilie YVART, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société HD AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Mars 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2025, date indiquée à l’issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/9762 – Page – SD

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2022, M. [W] [H] a acquis auprès de la SASU HD AUTO un véhicule d’occasion de marque MAZDA 6, immatriculé [Immatriculation 6], moyennant le prix de 2 990 euros.

Par procès-verbal du 4 janvier 2023, M. [L] [Z], conciliateur de justice, a constaté la carence de la SASU HD AUTO à la tentative de conciliation demandée par M. [W] [H].

Par acte signifié le 8 juillet 2024, M. [W] [H] a fait assigner la SASU HD AUTO devant la chambre de proximité de [Localité 5] à laquelle il demande d’homologuer l’accord intervenu entre M. [W] [H] et la SASU HD AUTO, et de statuer sur les dépens comme de droit.

A l’audience du 3 mars 2025, M. [W] [H], représenté par son conseil, a réitéré les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Assignée par remise de l’acte à personne morale, la SASU HD AUTO n’était pas présente ou représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

L’article 2044 du code civil dispose : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

L’article 2052 du même code ajoute « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

En application de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.”

En l’espèce, les deux parties se sont rapprochées et sont parvenues à l’accord suivant :

La SASU HD AUTO accepte de verser à M. [W] [H] la somme globale de 3 490 euros sur le compte de la CARPA ouvert à M^e Emilie Yvart, conseil de M. [W] [H] et se décomposant comme suit :

2 990 euros en remboursement du prix de cession du véhicule automobile MAZDA 6,500 euros à titre de dommages et intérêts ;

M. [W] [H] ayant restitué le véhicule le 17 mai 2024, il renonce à toute somme et prétention qu’elle qu’en soit la nature, qui trouverait son fondement dans la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de cession du véhicule MAZDA 6 aux termes du bon de commande du 16 décembre 2022.

Il résulte de cet accord des concessions réciproques sur une contestation existante.

L’accord des parties n’est contraire à aucune disposition d’ordre public.

Il y a lieu donc lieu de l’homologuer et d’y conférer force exécutoire.

Sur les dépens

Les parties se sont entendues pour conserver chacune les dépens qu’elles ont engagés.

RG : 24/9762 – Page – SD

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre M. [W] [H] et la SASU HD AUTO, lequel est annexé au dispositif ;

CONFERE force exécutoire au protocole d’accord transactionnel homologué ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord des parties auquel il est conféré force exécutoire ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 28 avril 2025.

La greffière La Présidente