TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00486 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHL – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [P] [I]

MAGISTRAT : Mikaël SIMOENS

GREFFIER : Mylène VOLTOLINI

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE L’OISE

Représenté par M^e SUAREZ PEDROZA Nicolas, cabinet ACTIS

DEFENDEUR :

M. [P] [I] (absent- souffrant)

représenté par Maître DA COSTA Carlos avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé est absent

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations: il a fait obstacle à sa mesure d’éloignement, les autorités sénégalaises ont été saisies, audition consulaires refusée par l’interessé en février 2025, nouvelle audition le 04/03/25 réalisée, attente d’identification des autorités et du laissez passer consulaire.Demande de prorogation.

Il est défavorablement connu du TAJ.

L’avocat soulève les moyens suivants : demande de rejet de la demande mais sans soulever de moyens

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Mylène VOLTOLINI Mikaël SIMOENS

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/00486 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHL

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Mikaël SIMOENS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/02/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 11/02/2025 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 07/03/25 reçue et enregistrée le 07/03/2025 à 10h10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par M^e SUAREZ PEDROZA Nicolas ,cabinet ACTIS représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [P] [I]

né le 04 Décembre 1987 à MBOUR (SÉNÉGAL)

de nationalité Sénégalaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et absent à l’audience,

représenté par Maître DA COSTA Carlos, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

[I] [P], né le 04 décembre 1987 à Mbour au Sénégal, est actuellement placé en rétention administrative au CRA de Lille-Lesquin depuis le 7 février 2025, date à laquelle il a également fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire Français.

La mesure de rétention administrative a été prolongée pour 26 jours le 11 février 2025 et confirmée en appel le 13 février 2025.

Les autorités sénégalaises ont été saisies et un rendez vous consulaire fixé le 25 février 2025. M. [I] a refusé de s’y rendre. Un autre rendez-vous consulaire a eu lieu le 4 mars 2025 et les autorités sénégalaises ont été relancées le 6 mars 2025.

Le conseil de M. [I] sollicite le rejet de la mesure sans évoquer de moyens à son encontre.

M. [I] est absent à l’audience. Il aurait été transporté dans un centre hospitalier ce jour selon procès-verbal établi par la Police aux Frontières.

Au vu de ces éléments, il apparaît nécessaire de prolonger à nouveau la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [P] [I] pour une durée de trente jours.

Fait à LILLE, le 08 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00486 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHL -

M. LE PREFET DE L’OISE / M. [P] [I]

DATE DE L’ORDONNANCE : 08 Mars 2025

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DE L’OISE qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [P] [I] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [P] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

Absent au délibéré

Notifié par mail

L’AVOCAT

Absent au délibéré

Notifié par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [P] [I]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 08 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé