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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 19 juin 2025, n° 24/10100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10100 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EK2
Minute : 25/00224
DESISTEMENT
DU 19 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 19 Juin 2025
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [X] [S],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR :
S.A.S. SUCCESCARS93,
demeurant [Adresse 4]
prise en la personne de son gérant Monsieur [I] [D]
dont l’adresse du domicile est
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10100 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2EK2;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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