TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :

N° RG 24/07740 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EZZ

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Juin 2024

JUGEMENT

rendu le 22 Octobre 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. ORIONIS

1 rue Favart

75002 PARIS

S.A.S. ORIONIS II exerçant sous le nom commercial RADISSON BLU HOTEL AT DISNEYLAND PARIS

Allée de la Mare Houleuse

77700 MAGNY LE HONGRE

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

DÉFENDEURS

S.A. MMA IARD venant aux droits d’AZUR ASSURANCE IARD

6 RUE ALEXANDRE CABANEL

75739 PARIS CEDEX

représenté par M^e Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

Société BC.n venant aux droits de la S.A.S.U. CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION

1 rue du Petit Clamart

78140 VELIZY

représenté par Maître Françoise VERNADE de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPAGNY SE

61, rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

représentée par M^e Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1211

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur décennal de SBMS

313 Terrasses de l’Arche

92000 Nanterre

représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0055

S.A.S. VINCI IMMOBILIER PROMOTION

59 rue Yves Kermen

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

Compagnie d’assurance MAF, en qualité d’assureur de la Société GROUPE RJ

184 Bld Malhesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. COLAS venant aux droits de la SCREG NORD PICARDIE

1, rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS

SMABTP, en qualité d’assureur de la SCREG NORD PICARDIE, aux droits de laquelle vient désormais la société COLAS

8, rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

Décision du 22 Octobre 2024

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/07740 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EZZ

S.A MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la Société ISOLON

Chaban

79180 CHAURAY

représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18

S.A. RECMA

9 rue Ampère

91630 GUIBEVILLE

représentée par Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ROBERT, Vice-Président

Monsieur DELSOL, Juge

Madame KOURAR, Juge

assistée de Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 2 septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête signifiée par voie électronique le 16 avril 2024, la société AXA FRANCE IARD a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 27 février 2024 rendu sous le n°RG : 20/05082 opposant les sociétés ORIONIS et ORIONIS II à divers constructeurs et leurs assureurs parmi lesquels notamment la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SBMS, la société BC.n, la société MAF, assureur de la société GROUPE RJ, la société RECMA assurée auprès de la société MMA IARD.

Elle soutient que le Tribunal a commis une erreur au titre des condamnations relatives au carrelage des salles de bain en ne retenant aucune part de responsabilité à charge de la société BC.n dans le partage de responsablité fixé entre celle-ci et la MAF, assureur de la société GROUPE RJ et en condamnant la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société SBMS à garantir la MAF à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre alors qu’elle n’a réalisé que 15% du marché.

Elle demande en conséquence de rectifier le jugement et de prononcer les condamnations dans les termes suivants :

“- Condamner AXA à relever et garantir RECMA et MMA de 8, 5 % des travaux,

— dire et juger que seules RECMA et MMA peuvent être garant d’un relevé et garantie de la MAF, la condamnation d’AXA ne pouvant excéder 8,5 % des travaux sur le carrelage”.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 27 août 2024, les sociétés SMABTP, assureur de la société SCREG NORD PICARDIE aux droits de laquelle vient la société COLAS et la société COLAS venant aux droits de la société SCREG NORD PICARDIE demandent au Tribunal de rejeter la demande de rectification d’erreur matérielle et de condamner la socité AXA FRANCE IARD aux dépens. Elles indiquent que la société AXA FRANCE IARD a interjeté appel du jugement du 27 février 2024 notamment en ses dispositions critiquées dans sa requête et que par l’effet dévolutif de l’appel, il appartient désormais à la cour d’appel de statuer sur ce point.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la société BC.n demande au tribunal de rejeter la demande de rectification d’erreur matérielle formée par la société AXA FRANCE IARD, condamner celle-ci à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Elle soutient comme les sociétés SMABTP et COLAS que la société AXA FRANCE IARD ayant fait appel des dispositions critiquées devant la Cour d’appel de Paris, seule cette dernière est compétente pour statuer sur les éventuelles erreurs matérielles afférentes.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 septembre 2024.

Décision du 22 Octobre 2024

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/07740 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5EZZ

MOTIFS

L’article 462 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Lorsqu’un appel a été formé contre un jugement affecté d’une erreur matérielle, seule la cour d’appel à laquelle ce jugement a été déféré peut réparer cette erreur ou cette omission.

Un jugement est réputé déféré à la Cour d’appel à compter de l’inscription de cet appel au rôle de la Cour.

En l’espèce, il est démontré que la société AXA FRANCE IARD a, par déclaration enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Paris le 2 Mai 2024, interjeté appel du jugement du 27 février 2024 en l’ensemble de ses dispositions relatives au carrelage de la salle de bains en ce compris les dispositions objet de sa requête en rectification d’erreur matérielle.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 24-07738 le 2 mai 2024.

En conséquence, le Tribunal de céans est dessaisi et seule la cour d’appel est désormais compétente pour statuer sur les demandes de rectification d’erreur matérielle de la société AXA FRANCE IARD.

Le Tribunal judiciaire se déclare en conséquence incompétent.

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente instance. Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La société AXA FRANCE IARD qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal judiciaire,

SE DECLARE incompétent pour connaître de la requête en rectification d’erreur matérielle de la société AXA FRANCE IARD au profit de la Cour d’appel de Paris,

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles,

CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux dépens,

Fait et jugé à Paris le 22 Octobre 2024.

Le Greffier Le Président