TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 30 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01897 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4V5 – M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [H]

MAGISTRAT : Anne-Marie FARJOT

GREFFIER : Mylène VOLTOLINI

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e EL ASSAD Tarik, cabinet Actis

DEFENDEUR :

M. [P] [H]

Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office,

En présence de Mme [U] [Y], interprète en langue albanaise ,inscrit sur la liste des experts de la CA de Douai

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je veux aller en Albanie le plus vite possible.J’ai mon passeport.

L’avocat: Mr n’a pas eu de téléphone au CRA du fait de problèmes technique.Le procès verbal n’indique pas que le téléphone portable lui a été remis nominativement.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : réservation d’un vol pour l’Albanie.

Pour le téléphone, le procès verbal fait foi.

L’intéressé entendu en dernier déclare : ma soeur va se marier, donc j’ai besoin de repartir vite.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Mylène VOLTOLINI Anne-Marie FARJOT

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

────

Dossier n° N° RG 25/01897 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4V5

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 Août 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 29 Août 2025 reçue et enregistrée le 29 Août 2025 à 12h01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par M^e EL ASSAAD Tarik, cabinet Actis, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [P] [H]

né le 07 Juin 1999 à BORIZANE (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office,

En présence de Mme [U] [Y], interprète en langue albanaise ,inscrit sur la liste des experts de la CA de Douai

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

EXPOSE DU LITIGE

M [P] [H] né le 7 juin 1999 à Borizan (Albanie) de nationalité albanaise a été placé en rétention administrative le 27 août 2025 à 15H45 en exécution d’une OQTF du mêmejour prise à la suite d’un contrôle d’idenntité 78-2 alinéa9 en gare de Lille Europe

L’administration fait état de ce que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à justifier son assignation á résidence puisqu’il ne peut justifier d’un domicile affecté à son habitation principale enFrance.

— l''intéressé ne se conforme aucunement aux stipulations de l’article 6 du règlement (UE)

n°20181399. En effet. il ne peut presenter de documents justifiants de l’objet et des conditions de son séjour en France, à savoirdes moyens de subsistance suffisants, l’attestation d’accueil,l’attestation de prise en charge par un opérateur assurance et un billet retour.

— l’intéressé est de nouveau entré sur le territoire national de manière irréguiière tandis qu’il a déià fait l’objet d’une OQTF en date du 30.03.2923, exécuté le 13.04.2025.

— il déclare ne pas vouloir retourner dans son pays et vouloir se rendre en Belgique, sans

établir y être lègalement admissible

Par requête en date du 29 août 2025, reçue au greffe le même jour à 12H01, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de M [P] [H] fait état de ce que M [P] [H] n’a pas eu accès à un téléphone.

MOTIFS

S’agissant de la remise d’un téléphone, il convient de rappeler les termes de la note de service rappelant les obligationsen la matière à savoir:

“La lecture combinée des articles L 744-4 et R 744-6-4 du CESEDA, rappelle les droits des personnes placées en CRA et notamment le droit pour les retenus a communiquer et l’obligation faite d’avoir un téléphone pour 50 retenus. ' _

Les bonnes pratiques en vigueur au sein de la DNPAF et conformément aux dispositions de l’article744-16 du CESEDA « lorsque un retenu est admis en centre de rétention administrative, un de ses droits

fondamentaux et de pouvoir contacter téléphoniquement qui il veut et quand il le souhaite ››

A cet effet plusieurs dispositifs coexistent : _

— Tout d’abord, dans chaque zone de vie et dans le patio est installée une cabine dont le numéro estaffiché sur l’apparell, l’ensemble de ces cabines permet d’appeler les fixes et les portables sans limite de temps.

Ces cabines sont d’accès TOTALEMENT gratuit.-

— Ensuite l’OFll participe à ce dispositif, les retenus pouvant acheter auprès des agents OFFI une carteSIM.

A chaque vacation, il appartient aux effectifs des unités de garde de s’assurer du bon fonctionnement de la totalité des cabines. Ce contrôle s’effectuera lors du comptage des retenus le matin et lors des repas du midi et de soir.

Ce contrôle fera l’objet d’une mention main courante et tous dysfonctionnement sera immédiatement porté à la connaissance des officiers du CRA pendant les heures ouvrables et à l’officier de commandement hors heures ouvrables.

En cas de dysfonctionnement d’une cabine téléphonique, il incombe au centre de garantir le bon exercice des

droits et principalement le droit de communiquer. Ainsi en cas d’indisponibilité d’une cabine téléphonique

et ce peu importe le motif, il conviendra de mettre en œuvre la procédure suivante :

— Le Greffe mettra à disposition de la zone concernée un téléphone portable de prêt avec chargeur.

— Le Greffe se chargera de la rédaction du PV de mise à disposition du téléphone.

— Un avis immédiat par mail sera fait aux chefs de centre, au BOE, à la coordinatrice des brigades, aux agents techniques et une mention sera faite sur le registre de liaison avec le prestataire multi technique.

— Une note d’information sera rédigée (avec en cas de dégradation des prises de photos)- Le Greffe avisera sans délai l’astreinte UID qui se chargera d’informer de la situation l’ensemble des

préfectures partenaires. Une copie de la présente NDS, du procès-verbal, copie du registre avec

mention du prêt de téléphone seront ajoutées aux dossiers des retenus présentés aux juridictions.

Lors de la remise en service de la cabine téléphonique une note d’information sera rédigée.

Pour mémoire la note de service référencée 14/2025 en date du 10 mars 2025 a élargi la possibilité pour les retenus d’avoir leur propre téléphone en zone. _

Pour les indigents n’ayant pas de téléphone portable, il leur sera rappelé la possibilité d’utiliser les cabines en accès libre au sein du centre.

Toute difficulté dans l’application de la présente note sera portée a la connaissance du chef de centre et de son adjoint”

Ce faisant M [P] [H] ne peut prétendre à l’obligation de lui remettre individuellement un portable

L’obligation pesait au contraire de la remise d’un téléphone dans la zone des retenus qui en l’espèce se trouve être la zone C comme justifié

Dès lors le procès verbal de remise d’un téléphone portable ne pouvait viser la remise du téléphone à tel ou tel retenu.

S’il est possible que du faitde la portabilité par définition d’un portable, celui-ci ait pu apparaître moins visible qu’une cabine téléphonique, il n’en demeure que l’administration a manifestement respecté son obligation; il n’ait d’ailleurs pas fait état de ce que le téléphone n’aurait pas été accessible.

Par ailleurs il n’est pas prétendu qu’il aurait été privé de la faculté d’avoir son propre téléphone portable en Zone.

Ce moyen sera donc rejeté.

°L’article L741-3 du CESEDA dispose que : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.”

L’administration, justifie d’une demande de routing le 22 août dernier alors que M [P] [H] est détenteur de son passeport

En conséquence au regard de l’absence d’irrégularitésdans la procédure suivie ,des diligences de l’administration et de la situation de l’intéressé,il convient de faire droit à la requête de Monsieur le préfet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [H] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 30 Août 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01897 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4V5 -

M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [H]

DATE DE L’ORDONNANCE : 30 Août 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [P] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Absent au délibéré Par visio conférence

Notifié par mail Notifié au CRA

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Absent au délibéré

Notifié par mail

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [P] [H]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 30 Août 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé