Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 4 sept. 2025, n° 24/08537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/08537 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTXK
N° de Minute : BX25/00805
JUGEMENT
DU : 04 Septembre 2025
S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT
C/
[G] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [G] [E], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Mai 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 10 juillet 2007, S.A. DU HAINAUT a donné en location à Madame [G] [E] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].
La S.A. ICF NORD EST est devenu propriétaire de ce bien le 29 février 2012.
Le 22 décembre 2023, S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT a fait signifier à Madame [G] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2024, S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la S.A. DU HAINAUT a fait assigner Madame [G] [E], pour l’audience du sept Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
— ordonner son expulsion ;
— condamner Madame [G] [E] au paiement :
— de la somme de 2980,21 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement et à compter de l’assignation pour le surplus ;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [G] [E] aux entiers dépens ;
— certifier la décision en tant que titre exécutoire européen ;
— ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience, S.A. ICF NORD EST se désiste de ses demandes la dette et les frais d’assignation étant réglés. Chacune des parties souhaite conserver ses dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette ainsi que les frais d’assignation ont été réglés.
La S.A. ICF NORD EST se désiste de ses demandes. Chacune des parties garde ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que la dette ainsi que les frais d’assignation ont été réglés ;
Donne acte à S.A. ICF NORD EST de ce qu’elle se désiste de ses demandes ; chacune des parties garde ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 04 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Défense ·
- Jugement ·
- Principal ·
- Employeur
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Chômage ·
- Contestation sérieuse ·
- Carrière ·
- Régularisation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Dommage imminent
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police judiciaire ·
- Contrôle d'identité ·
- Jonction ·
- Identité ·
- Gendarmerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sintés ·
- Tableau ·
- Origine ·
- Assesseur ·
- Lien ·
- Sécurité sociale
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Vienne ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Effets ·
- Expulsion
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Appel ·
- Consentement ·
- Délai ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriété ·
- Suppléant ·
- Agence immobilière ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Au fond ·
- Partie
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Parents ·
- Etat civil ·
- Tunisie ·
- Ministère ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Établissement psychiatrique ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.