Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 2 mai 2025, n° 25/00215 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00215 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
■
Cabinet du Juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT ET DE LA CONTENTION
N° RG 25/00215 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GRYS
N° MINUTE 2025/
Nous,Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [I] [E]
né le 26 Février 1986 à [Localité 3]
CH HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me LEBAILLY Bertrand, avcoat au barreau de Chartres
Vu la saisine en date du 02 Mai 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier Henri Ey
Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l’avis du Procureur de la République en date du 2 mai 2025 ;
Attendu qu’il ressort de l’avis médical rédigé par le docteur [O] [T] le 02 mai 2025 que des motifs médicaux font obstacle dans son intérêt à l’audition du patient ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [E], pourra se poursuivre au-delà du délai de 3450 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le 02 Mai 2025 à 18 heures 05
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Expulsion ·
- Commune ·
- Maire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Voie de fait
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sous astreinte ·
- Libération ·
- Retard ·
- Location ·
- Danse
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Traitement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation ·
- In limine litis ·
- Régularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Budget
- Lorraine ·
- Mutualité sociale ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prime ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement d'instance ·
- Dette ·
- Assesseur ·
- Sécurité
- Etats membres ·
- Vol ·
- Épouse ·
- Lieu ·
- Règlement ·
- Gares principales ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Successions ·
- Indivision ·
- Bien immobilier ·
- Attribution préférentielle ·
- Décès ·
- Demande ·
- Compte ·
- Partie
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Épouse ·
- Taux légal ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Fleur
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Virement ·
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- Vente amiable ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Resistance abusive ·
- Jugement par défaut ·
- Copropriété
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Indivision ·
- Liquidation ·
- Successions ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sms ·
- Ouverture ·
- Régimes matrimoniaux
- Climatisation ·
- Commissaire de justice ·
- Nuisance ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Autorisation ·
- Système ·
- Adresses ·
- Installation ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.