REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

POLE SOCIAL

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 2]

JUGEMENT DE REFERE N°25/00005 du 11 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 25/01050 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 6]

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [H]

née le 22 Novembre 1961 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée M^e Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par

M^e Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Avril 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, [M] [H] a assigné la [7] (ci-après [11]) devant la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025.

Reprenant les termes de son assignation, [M] [H] – assistée par son avocate – demande au tribunal de :

constater qu’elle n’a pas été destinataire du document « chômage indemnisé : régularisation de carrière » sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; condamner la caisse à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la caisse aux entiers dépens.

Par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, la [11] demande au tribunal de :

déclarer que les conditions du référé ne sont pas remplies ;rejeter la demande tendant à sa condamnation sous astreinte à remettre à [M] [H] le document « chômage indemnisé : régularisation de carrière » ;rejeter la demande de [M] [H] tendant à sa condamnation au versement d’une somme provisionnelle de 2 000 € à valoir sur son préjudice ; débouter [M] [H] de ses autres demandes et prétentions ; condamner [M] [H] au paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS

Sur le référé

Aux termes des dispositions de l’article R 142-1 A II du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

L’article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Le président du tribunal judiciaire spécialisé peut ainsi ordonner immédiatement toutes les mesures nécessaires, commandées par l’urgence et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l’existence d’un différend.

Il appartient au demandeur d’établir que sa situation présente un caractère urgent.

Or, [M] [H] ne conclut pas sur ce point.

Il n’est pas contesté, au surplus, que [M] [H] n’a subi aucune rupture de ressources et qu’elle bénéficie depuis le 01er novembre 2024 du versement de sa pension de vieillesse liquidée au taux plein.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que l’urgence n’est pas caractérisée.

****

L’article 835 alinéa 1 du même code prévoit, pour sa part, que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

[M] [H] ne rapporte pas davantage la preuve de l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer en référé.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En l’espèce, [M] [H] soutient que l’absence de transmission par la [8] du document intitulé « chômage indemnisé : régularisation de carrière » l’a privée de ses droits auprès de [14] durant près de neuf mois.

La [8] affirme, quant à elle, avoir envoyé ce document à [M] [H] par courrier daté du 26 juin 2023.

Elle soutient surtout que, sur le fond, la demanderesse ne pouvait prétendre au versement d’allocations chômage après le 01er mars 2024 dès lors qu’elle avait atteint l’âge légal de départ en retraite et qu’elle bénéficiait, à cette date, des 169 trimestres nécessaires pour liquider sa pension de retraite au taux plein de sorte que la non transmission alléguée mais contestée du document intitulé « chômage indemnisé : régularisation de carrière » est sans emport sur ses droits auprès de [14].

Ces éléments démontrent l’existence d’une contestation sérieuse.

Par conséquent, la demande de provision sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de [M] [H].

L’équité ne justifie pas de faire droit à la demande formée par la [10] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort :

DECLARE l’assignation en référé recevable,

DIT n’y avoir lieu à référé,

REJETTE l’ensemble des demandes présentées par [M] [H],

DEBOUTE la [10] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de [M] [H].

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE