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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/05253 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05253 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]
N° RG 24/05253 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLCM
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH
C/
[M] [Y]
REOUVERTURE DES DEBATS
DEMANDEUR(S) :
S.A. HABITAT HAUTS-DE-FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [M] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Par mention au dossier en application de l’article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30
au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS – Salle 1.16
Les 2 contrats de location portant sur le logement et le garage sont distincts, le garage n’est pas annexé au bail du logement.
Dès lors il convient d’inviter le bailleur à produire 2 décomptes distincts et détaillés : l’un pour le logement et l’autre pour le garage (à compter du 2 janvier 2023 pour le garage).
Cette réouverture des débats vaut convocation.
Fait au Tribunal judiciaire, le 27 février 2025.
Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI
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