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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, juridiction expropriation, 4 déc. 2024, n° 22/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
N° R.G. 22/00020 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z2WB
S.C.I. LES MARCHES MEDITERRANEENS
C/
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE
DDE ANNULATION ORD EXPRO DU 30/06/17 ET RESTITUTION DU BIEN
LE 04 DECEMBRE 2024
JUGEMENT
EXPROPRIANT
S.C.I. LES MARCHES MEDITERRANEENS
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 399 185 925
prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE,
représentée par Me Michaël BENOIT, avocat plaidant au barreau de PARIS,
CONTRE :
EXPROPRIE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis “[Adresse 3]
représentée par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement
de [Localité 4], DRFIP PACA, [Adresse 7]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Claude BENDELAC, Juge au Tribunal judiciaire de MARSEILLE désignée en qualité de Juge de l’Expropriation
Greffier : Élisa ADÉLAÏDE
Vu la saisine de la juridiction de l’expropriation du 25 mars 2022 reçue le 25 mars 2022 comportant le mémoire aux fins de demande d’annulation de l’ordonnance d’expropriation du 30/06/2017 (RG17/42) et restitution de la parcelle expropriée, présentée par Me [K] [W] pour la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS,
Vu l’ordonnance de visite des lieux du 23 mai 2022 fixant la visite des lieux dans la commune de [Localité 5] sis [Adresse 1],
Vu le mémoire de désistement d’instant pris par Me [K] [W] le 4 décembre 2024 indiquant un désistement d’instance dans le cadre de la procédure enrôlée sous le N° RG 22/00020, sans renoncer à ses demandes formulées dans le cadre de l’instance enrôlée sous le N°RG 23/00094,
Lors de l’audience du 4 décembre 2024, la Présidente a pris acte de l’acception du désistement d’instance par L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE, et a
accordé le désistement d’instance des parties.
SUR CE
Attendu qu’il y a lieu, par application des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, de constater le parfait désistement d’instance par acceptation tacite de la défenderesse et en conséquence l’extinction de l’instance en vertu de l’article 385 dudit code,
Attendu que par application des dispositions de l’article L 312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront supportés par la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE, JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION, LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXPROPRIATION
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