TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 07 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01748 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2UB – M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [I]

MAGISTRAT : France BETTON

GREFFIER : Benjamin LAPLUME

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [N] [W]

DEFENDEUR :

M. [M] [I], né le 19/10/1996 à ALGER (ALGERIE)

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office

En présence de Mme [T] [K], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare :

Juge : vous avez refusé la prise d’empreintes ?

R : non je n’ai pas refusé, ils m’ont demande de les suivre, j’ai demandé si c’était obligatoire, on m’a dit non. J’ai commencé à donner mes empreintes et après il n’y avait plus de réseau. Je n’ai pas refusé.

Juge : vous êes d’accord pou retourner en ALGERIE ?

R : oui si il y a un laisser passer. Donnez-moi un rendez vous avec le consulat et j’irai.

Juge : depuis combien de temps êtes vous en FRANCE ?

R :deux mois.

Juge : vous avez de la famille en ALGERIE ?

R : oui mes parents, mais j’ai des problèmes là bas, je ne veux pas y retourner. J’ai des problèmes avec ma famille pour un héritage, avec mes cousins. Ils m’ont frappé , ils risquent de me tuer.

Juge : vous avez porté plainte ?

R : oui, une audience est prévue normalement.

Juge : vous avez effectué une demande d’asile ?

R : je n’ai pas eu le temps et j’ai eu un accident de voiture aussi.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

Je m’en remets aux écritures, je n’ai pas plus d’éléments s’agissant de la menace à l’ordre public, ni de fiche pénale.

L’avocat soulève les moyens suivants :

On est saisi sous le visa de l’article L 732-4 alors qu’il y a une demande de prorogation.

Pour la menace à l’ordre public il n’y a pas d’éléments.

On a aucune visibilité sur la délivrance éventuelle d’un laisser passer consulaire des autorités algériennes.

L’intéressé entendu en dernier déclare :

je n’ai pas d’observation.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Benjamin LAPLUME France BETTON

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01748 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2UB

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, France BETTON, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Benjamin LAPLUME, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 juin 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 12 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 08 juillet 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 06 août 2025 reçue et enregistrée le 06 août 2025 à 09h28 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [N] [W], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [M] [I]

né le 19 Octobre 1996 à ALGER (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office,

en présence de Mme [T] [K], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

[M] [I], se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 9 juin 2025.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le Juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 8 juillet 2025, il l’a prolongée pour une durée de 30 jours.

Par requête reçue au greffe le 6 août 2025, le Préfet du Nord a sollicité la prorogation exceptionnelle de la mesure pour une durée de 15 jours.

A l’audience, l’intéressé expose que :

— il n’a pas refusé qu’on prenne ses empreintes,

— il n’est pas opposé à son retour en Algérie,

— il est en France depuis 2 mois à peine,

— il a ses parents en Algérie,

— il a des problèmes en Algérie et qu’il ne veut pas y retourner,

— il s’agit avec ses cousins pour un héritage,

— il a peur d’être tué là bas,

— il avait l’intention de faire une demande d’asile en France et mais n’en a pas eu la possibilité en raison d’un accident de la circulation.

Monsieur le représentant du Préfet du Nord s’en remet aux écritures sur l’existence d’une menace à l’ordre public et la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

L’avocate de l’intéressé fait valoir que :

— il n’est pas démontré que le LPC sera délivré à bref délai,

— les autorités algériennes ont été saisies et relancées à plusieurs reprises,

— il n’existe pas de menace à l’ordre public ; [M] [I] n’a jamais été condamné.

MOTIFS DE LA DECISION

Les autorités consulaires ont été saisies dès le placement en rétention de l’intéressé aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire et maintes fois relancées par l’administration depuis lors, sans jamais répondre.

Il n’est pas établi, conformément aux dispositions de l’article L742-4 du CESEDA, que la délivrance de ce document interviendra à bref délai.

Au surplus, l’intéressé n’ayant jamais été condamné, il ne peut être considéré que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l’ordre public.

Dans ces conditions, la demande de M. Le Préfet du Nord sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE de la rétention de M. [M] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à LILLE, le 07 Août 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01748 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2UB

M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [I]

DATE DE L’ORDONNANCE : 07 Août 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [M] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

(Par courriel) (Par visio-conférence + par courriel au CRA)

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

(Par courriel)

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RÉCÉPISSÉ

M. [M] [I]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 07 Août 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU NORD qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [M] [I] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [M] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [M] [I]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 07 Août 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé