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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 9 janv. 2026, n° 24/14426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/14426 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDNL
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
DEMANDEUR:
M. [Z] [Y]
né le 1er décembre 2004 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Faten CHAFI – SHALAK, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 28 Janvier 2025, avec effet au 17 Janvier 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [Z] [Y], né le 1er décembre 2004 à [Localité 5] en France, est français ;
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de Monsieur [Z] [Y] souscrite le 10 novembre 2021 ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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