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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 22 janv. 2026, n° 25/13061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/13061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13061 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2FLH
DESISTEMENT
DU : 22 Janvier 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SEML – [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [P] [S], munie d’un pouvoir de représentation
à :
M. [T] [Y] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Novembre 2025 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 22 Janvier 2026 par Julie DOMENET, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
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