Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24/00375

TJ Nice 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement de la S.A.S. CUBE CONCEPT était parfait et accepté par Mme [B].
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a jugé que le désistement entraîne l'extinction de l'instance conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient convenu de conserver chacune la charge de leurs propres frais et dépens, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 6 nov. 2025, n° 24/00375
Numéro(s) :	24/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS M. ROUILLOT - F. GAMBINI
Parties :	S.A.S. CUBE CONCEPT (, S.A.S. CUBE CONCEPT

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S. CUBE CONCEPT c/ [B], [L], [O], [K] [H] veuve [E]

N°25/617

Du 06 Novembre 2025

2ème Chambre civile

N° RG 24/00375 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PMNX

Grosse délivrée à

expédition délivrée à: M^e Patrick-marc LE DONNE

Maître [P] [J]

le 06/11/2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du six Novembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra POLET, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2025 , signé par Sandra POLET, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

S.A.S. CUBE CONCEPT (prise en la personne de sa gérante Mme [I])

Maître [V] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDERESSE:

Madame [B], [L], [O], [K] [H] veuve [E]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 23 janvier 2024, la SAS CUBE CONCEPT a fait assigner Mme [B] [H] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2025, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS CUBE CONCEPT demande au Tribunal de :

constater le désistement d’instance et d’action de la société CUBE CONCEPT ;y faire droit ;constater l’extinction de l’instance ;prononcer le dessaisissement du Tribunal ;juger que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juillet 2025, et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [H] demande au Tribunal, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

constater le désistement d’instance et d’action de la société CUBE CONCEPT ; constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action par Madame [H], veuve [E] ; juger parfait le désistement d’instance et d’action de la société CUBE CONCEPT ; par conséquent, constater l’extinction de l’instance ; prononcer le dessaisissement du Tribunal ; juger que les parties conserveront la charge de leurs propres frais et dépens.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 1er août 2025 par ordonnance du 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SAS CUBE CONCEPT entend se désister de ses demandes en l’état d’un accord intervenu entre les parties. Mme [H] accepte ce désistement.

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur.

L’article 399 précité prévoit qu’en cas de désistement, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf lorsqu’il existe une convention contraire des parties.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens.

En conséquence, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE et déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS CUBE CONCEPT ;

PRONONCE l’extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an susmentionnés

LE GREFFIER LE PRESIDENT