Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 8 janv. 2026, n° 24/02419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02419 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4N4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 24/02419 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4N4
DEMANDERESSE :
Société [Adresse 8] venant aux droits de la Société [7]
[Adresse 9]
[Localité 3],
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DE L'[Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Fabrice CAMBIER,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 27 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Fixe à 9 % le taux d’incapacité permanente de M. [N] [U] consécutif à son accident de travail du 13 juin 2019 dans les rapports entre son employeur, la société [Adresse 8], et la [4], dont 2 % au titre de l’incidence professionnelle ;
Condamne la société [Adresse 8] aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5] ;
Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Sophie SIEVERS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Établissement hospitalier
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Créanciers ·
- Dépense ·
- Siège
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Eaux ·
- Provision ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularisation ·
- Chauffage ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Partage ·
- Code pénal
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Requête en interprétation ·
- Jugement ·
- Notaire ·
- Nationalité française ·
- Formule exécutoire ·
- Minute ·
- Débat contradictoire ·
- Adresses
- Habitat ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Suppression ·
- Siège social ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Avocat
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Charges ·
- Défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Financement ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Accord financier ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Métropolitain ·
- Résiliation
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Avocat
- Suspension ·
- Saisie immobilière ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Commission de surendettement ·
- Banque ·
- Commandement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.