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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 26 févr. 2025, n° 24/00614 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 26 Février 2025
RG. N° RG 24/00614 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7QB
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 26 Février 2025 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR AU REFERE :
S.C.I. MULTIOUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie LEBLANC, avocat au barreau de RENNES substituée par Me ROCHER, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEUR AU REFERE :
S.A.R.L. [Localité 3] GOURMAND, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES substituée par Me BUCHARD, avocat au barreau de Rennes,
Vu l’assignation en date du 05 Août 2024,
Vu les conclusions déposées par RPVA le 25 février 2025 par Me Valérie LEBLANC, représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action et réitérées à l’audience,
Vu l’acceptation du défendeur,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00614 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7QB ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00614 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7QB,
DISONS que les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles;
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Claire LAMENDOUR, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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