1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01506 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 02 MARS 2026

N° RG 25/01506 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWOI

DEMANDEUR :

M. [Z] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1], non comparant

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 3]

[Localité 2],

Dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président

Assesseur : Stéphanie VULETIC, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Sandrine SALEMBIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de M. [Z] [T] ;

ATTRIBUE à M. [Z] [T] la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;

DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d’une durée de 5 ans ;

CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Président Le Greffier