Tribunal Judiciaire de Lille, Tprx, 9 février 2026, n° 25/06204

TJ Lille 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime permettait de déclarer la requête en injonction de payer caduque, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Caducité de la requête en injonction de payer
Le juge a déclaré que l'ordonnance d'injonction de payer était non avenue en raison de la caducité de la requête, conformément à la procédure établie.
Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a décidé de condamner la partie demanderesse aux dépens en raison de son absence injustifiée à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tprx, 9 févr. 2026, n° 25/06204
Numéro(s) :	25/06204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société LC ASSET 2, la SA ONEY BANK représ. par la SAS LINK FINANCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE

45 rue du grand chemin – 59100 ROUBAIX

Tél. : 03.20.76.98.43

mail : civil.tprx-roubaix@justice.fr

N° RG 25/06204 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUDE

Minute :

Jugement

DU : 09 Février 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 9 FEVRIER 2026

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR à l’opposition :

Société LC ASSET 2 venant aux droits de la SA ONEY BANK représ. par la SAS LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis 1 rue Célestin Freinet – 44000 NANTES

non comparante

à :

DEFENDEUR à l’opposition :

M. [B] [H] [E], demeurant 27 rue Beaurewaert – appart. 21 – 59100 ROUBAIX

non comparant

PROCEDURE :

M. [B] [H] [E] a formé opposition par déclaration verbale en date du 7 Mai 2025, à une ordonnance portant injonction de payer prononcée le 26 décembre 2019.

Lors d’une telle instance, le créancier conserve la qualité de demandeur,

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 9 février 2026.

La partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience de ce jour et n’a fait connaître aucun motif d’absence.

La partie défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.

L’article 468 du Code de Procédure Civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la requête en injonction de payer caduque ;

Il y a lieu dès lors de déclarer la requête en injonction de payer caduque et de dire l’ordonnance subséquente non avenue.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par décision susceptible de rétractation demandée dans le délai de quinze jours;

DÉCLARE caduque la requête en injonction de payer en date du 31 octobre 2019 portant le n°21-19-000934 ,

DIT que l’ordonnance d’injonction de payer du 26 décembre 2019 est non avenue,

CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens.

Le Cadre Greffier, Le Président