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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 juin 2025, n° 24/02659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02659
N° Portalis 352J-W-B7I-C36GV
N° MINUTE :
[1]
[1]
Copies exécutoires à
— Maître Marie-Laure FILLY
— MaÏTRE [F] [E]
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2],
représenté par son Syndic la société PLISSON IMMOBILIER,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Marie-Laure FILLY de l’AARPI EML ASSOCIEES ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0055
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0149
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 14 Février 2024 par le Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à Monsieur [H] [Z] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2025 le Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juin 2025, Monsieur [H] [Z] accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. le Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 2] à l’encontre de Monsieur [H] [Z];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf convention contraire;
La greffière Le juge de la mise en état
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