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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 27 janv. 2026, n° 23/02069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. [ 1 ] c/ CPAM DE [ Localité 2 ] |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02069 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 23/02069 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Abdelrahman BESSER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Marc DURAND, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
VU le jugement avant dire droit du 4 novembre 2024,
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/02069 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XU7I
VU l’ordonnance du 6 décembre 2024,
VU le rapport de consultation médicale du Docteur [U] du 22 février 2025,
DECLARE inopposable à la SASU [1] la prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4] au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail servis à M. [S] [D], à compter du 24 octobre 2022,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE que le coût de la consultation médicale reste à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier La Présidente
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