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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, tptg, 23 avr. 2026, n° 25/08402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 25/08402 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZQU
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
DEBITEUR (S)
[O] [X]
[Y] [D] épouse [X]
[Localité 1] (S)
Société [1]
CABINET D’AVOCATS
Société [2]
[3]
DESISTEMENT
DU : 23 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [Y] [D] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
à :
Société [1], domiciliée : chez [4], Pôle surendettement – [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
CABINET D’AVOCATS, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [2], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[3], demeurant [Adresse 5]
comparante en la personne de Mr [Z] [N], juriste
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Juillet 2025 le tribunal :
▸ Constate que [3] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les autres parties n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par [3], sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 Avril 2026 par Magali FALLOU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Kelly PIETIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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