Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 18 septembre 2025, n° 25/00585

TJ Limoges 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
Le tribunal a estimé que la poursuite de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments présentés, notamment l'absence de demande d'audition par le patient et l'avis du Procureur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 18 sept. 2025, n° 25/00585
Numéro(s) :	25/00585
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Minute N° 25/275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00585 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPCK

Ordonnance du 18 Septembre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [Y] [X], né le 31 Mai 1965 à [Localité 3], demeurant CCAS [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [2] à [Localité 4] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le Centre Hospitalier [2] de [Localité 4] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 17 Septembre 2025 à 15h52 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [2]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [X].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [Y] [X] via le CH [2] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [2] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH [2], en charge de la mesure de protection du patient;

Le 18 Septembre 2025,

Le greffier