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Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 28 juil. 2025, n° 25/00446 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00446 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
Minute N° 25/200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00446 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GN66
Ordonnance du 28 Juillet 2025 à 16h30
(Isolement)
Joëlle CANTON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [N] [I], née le 26 Février 1972 à [Localité 2] (4), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’ALSEA 87,
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 27 Juillet 2025 à 20h12 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’absence de demande d’assistance par un conseil,
Vu la demande d’audition du patient et sa non-réalisation en raison de la teneur de la présente décision,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de madame le procureur de la République,
Vu l’envoi par l’établissement le 28 juillet 2025 à 11h44 d’un document mentionnant que la mesure d’isolement a pris fin ce jour à 08h00.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, non susceptible d’appel,
CONSTATE que la saisine du directeur de l’établissement aux fins d’autoriser la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet madame [N] [I] est sans objet.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Joëlle CANTON
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [N] [I] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* ALSEA, en charge de la mesure de protection du patient;
Le 28 Juillet 2025,
Le greffier
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