Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 30 déc. 2025, n° 25/00791 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00791 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° 25/382
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 25/00791 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GR6K
Ordonnance du 30 Décembre 2025 à 12h00
(Isolement)
Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [R] [L], née le 28 Décembre 1995 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 29 décembre 2025 à 11h50 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL
Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,
Vu les observations écrites de Me Marie GOLFIER-ROUY représentant le patient.
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
Lucie THALAMY Magali GUALDE
La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [R] [L] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au Barreau de Limoges.
Le 30 Décembre 2025,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Alcool ·
- Certificat médical ·
- Réintégration ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Charges
- Mentions ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Transport en commun ·
- Consultation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Assignation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Référé ·
- Preneur ·
- Indexation ·
- Tribunal judiciaire
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Métal ·
- Atlantique ·
- Bâtiment ·
- Avocat ·
- Architecte ·
- International
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Régie ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chèque ·
- Conciliateur de justice ·
- Obligation ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Provision
Sur les mêmes thèmes • 3
- Développement ·
- Conciliation ·
- Commission ·
- Pénalité ·
- Décompte général ·
- Réclamation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Différend ·
- Partie ·
- Référé
- Successions ·
- Donations ·
- Protocole ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Biens ·
- Héritier ·
- Taxes foncières
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Crédit affecté ·
- Déchéance du terme ·
- Demande ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.