Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 16 janvier 2025, n° 21/07389

TJ Nanterre 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défenderesses
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car accepté par les parties concernées, sauf pour les sociétés ENTREPRISE PETIT et GTM BATIMENT qui n'ont pas fourni de motif légitime pour leur non-acceptation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 7e ch., 16 janv. 2025, n° 21/07389
Numéro(s) :	21/07389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DOCEULClaudine LEBORGNELaure-Anne FOURNIERSophie TESSIERJuliette MELPaul-Henry LE GUEJean-Philippe LORIZON
Cabinet(s) :	PARINI-TESSIERLHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATSLEVY-CHEVALIER LEBORGNE
Parties :	Société ACCIMMO PIERRE, ), Société GTM BATIMENT, Société ARTE CHARPENTIER, Société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH, ABEILLE IARD & SANTE ( c/ anciennement AVIVA ASSURANCES, Société, Société GROUPE GOYER, Société ENTREPRISE PETIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

RENDUE LE 16 Janvier 2025

N° RG 21/07389

N° Minute :

AFFAIRE :

Société ACCIMMO PIERRE

[Adresse 12]

[Localité 19]

représentée par Maître Jean-philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

Société COMMERZ REAL INVESTMENTGESELLSCHAFT MBH

domiciliée : chez Chez ATEAC

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283

Société ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES

[Adresse 16]

[Localité 13]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

Monsieur [V] [S]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représenté par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0706

Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES)

[Adresse 3]

[Localité 20]

représentée par M^e Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

Société ENTREPRISE PETIT

[Adresse 5]

[Adresse 26]

[Localité 22]

représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1984

Société GROUPE GOYER

[Adresse 24]

[Localité 11]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483

Société GTM BATIMENT

[Adresse 17]

[Localité 18]

représentée par Maître Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1984

Société PRESTA METAL

[Adresse 1]

[Adresse 27]

[Localité 8]

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

Société [Localité 25] GLASS FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 21]

représentée par M^e Laure-anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D818

Société VETROTECH [Localité 25] ATLANTIQUE

[Adresse 7]

[Localité 14]

représentée par M^e Laure-anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D818

Société VETROTECH [Localité 25] INTERNATIONAL

[Adresse 23]

[Adresse 9]

représentée par M^e Laure-anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D818

Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Virginie ROZERON, Greffière

Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 19 novembre 2024, la société ACCIMMO PIERRE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’égard des défenderesses ;

Par conclusions en date du 20 novembre 2024, la société PRESTA METAL accepte le désistement de la société ACCIMMO PIERRE ;

Par conclusions en date du 10 décembre 2024, la société ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES et Monsieur [V] [S] acceptent le désistement de la société ACCIMMO PIERRE ;

Par conclusions en date du 3 janvier 2025, la société GROUPE GOYER accepte le désistement de la société ACCIMMO PIERRE ;

Les sociétés ENTREPRISE PETIT et GTM BATIMENT ont conclu au fond le 4 janvier 2022,

La non-acceptation des sociétés ENTREPRISE PETIT et GTM BATIMENT ne se fonde sur aucun motif légitime, le désistement est parfait.

Les sociétés [Localité 25] GLASS FRANCE, VETROTECH [Localité 25] ATLANTIQUE, VETROTECH [Localité 25] INTERNATIONAL ainsi que ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) n’ont pas conclu au fond, le désistement est parfait.

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal entre ces parties.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société ACCIMMO PIERRE à l’encontre de la société PRESTA METAL, la société ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, de Monsieur [V] [S], la société GROUPE GOYER, la société ENTREPRISE PETIT, la société GTM BATIMENT, des sociétés [Localité 25] GLASS FRANCE, VETROTECH [Localité 25] ATLANTIQUE, VETROTECH [Localité 25] INTERNATIONAL ainsi qu’ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES)

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre ces parties.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 15 mai 2025 à 13h30 pour désistement de la société COMMERZ REAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH ou radation.

LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,