Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 11 juillet 2025, n° 25/00411

TJ Limoges 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure de contention pour la sécurité du patient
La cour a estimé que la mesure de contention était justifiée par l'état de santé du patient et la nécessité de protéger sa sécurité ainsi que celle des autres.
Rejeté
Inadéquation de la mesure de contention
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'incapacité du patient à s'exprimer justifiait le maintien de la mesure de contention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 11 juil. 2025, n° 25/00411
Numéro(s) :	25/00411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Océane TREHONDAT-LE HECH

Texte intégral

Minute N° 25/181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00411 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNST

Ordonnance du 11 Juillet 2025 à 12h30

(Contention)

Nous, Adeline BOSCHERON, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [J] [W] épouse [X], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 10 Juillet 2025 à 12h28 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité du patient à faire savoir s’il souhaite être auditionné et être assisté par un conseil,

Vu les observations écrites de M^e Océane TREHONDAT-LE HECH assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure de contention dont fait l’objet Madame [J] [W] épouse [X].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure de contention dont fait l’objet Madame [J] [W] épouse [X].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Adeline BOSCHERON

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [J] [W] épouse [X] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* M^e Océane TREHONDAT-LE HECH, avocat au Barreau de Limoges.

Le 11 Juillet 2025,

Le greffier