Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 10 octobre 2025, n° 25/00627

TJ Limoges 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la mesure d'isolement
La cour a estimé que les éléments présentés par l'établissement de santé justifiaient la poursuite de la mesure d'isolement, en raison de la nécessité de protéger la santé du patient et celle des autres.
Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
La cour a jugé que la mesure d'isolement était justifiée par des considérations de santé publique et de sécurité, permettant ainsi de protéger le patient et les autres personnes présentes dans l'établissement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 10 oct. 2025, n° 25/00627
Numéro(s) :	25/00627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philip GAFFET

Texte intégral

Minute N° 25/297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00627 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GPYK

Ordonnance du 10 Octobre 2025 à 16h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [K] [L], née le 23 Juin 1982 à [Localité 3] (CORÉE DU SUD), demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 09 octobre 2025 à 15h46 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,

Vu les observations écrites de M^e Philip GAFFET assistant le patient.

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [K] [L].

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [K] [L].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Madame [K] [L] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* UDAF de la Haute-Vienne, en charge de la mesure de protection du patient;

* M^e Philip GAFFET, avocat au Barreau de Limoges.

Le 10 Octobre 2025,